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Questions-réponses
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La loi s’applique t elle à une association - 19/01/2007
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Question urgente
Bonjour, je loue actuellement un bureau dans une petite commune. Ce bureau se trouve dans un bâtiment appartenant à la commune ou sont loués plusieurs bureaux. La personne occupant le bureau en face du mien fume et sa fumée passe sous les faux plafonds. ça sent dans les couloirs et dans mon bureau. Que puis je faire ? Je lui ai déjà demandé d’arrêter de vive voix et par courrier mais rien n’y fait.Réponse :
GA
Le Maire devrait être votre interlocuteur privilégié, tant en sa qualité de responsable des locaux qu’en sa qualité de premier officier de police judiciaire de la commune.
Si vous préférez qu’une démarche officielle soit entreprise dans ce sens par DNF, demandez à notre service de mise en demeure de s’en préoccuper.