- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Loi sur les terrasses à Tahiti - 20/03/2018
-
Etablissements de nuit marseillais fumeurs - 20/03/2018
-
Vapotage dans un supermarché - 12/03/2018
-
Commande de documentation sur le tabagisme passif - 02/03/2018
-
Est-il possible de vapoter dans un magasin ? - 28/02/2018
0 ...
345
|
360
|
375
|
390
|
405
|
420
|
435
|
450
|
465
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Question sur l’entree de mon immeuble
J’ habite un immeuble apartenant a un proprio nous sommes 6 locataires j’habite au premier, et il se trouve que dans le hall d’entrée ainsi qu’au premier etage sur le palier il a ete mis des interdictions de fumer sur des petites pancartes. a-t’il le droit ?Réponse :
C’est plus qu’un droit, c’est un devoir car désormais, les parties communes des immeubles sont protégées par le décret du 15 novembre 2006.
GA