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Décret anti-tabac - 09/01/2008
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Moyens d’action de DNF. - 07/01/2008
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Ouvriers du batiment amende ? - 07/01/2008
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Question sur l’entree de mon immeuble
J’ habite un immeuble apartenant a un proprio nous sommes 6 locataires j’habite au premier, et il se trouve que dans le hall d’entrée ainsi qu’au premier etage sur le palier il a ete mis des interdictions de fumer sur des petites pancartes. a-t’il le droit ?Réponse :
C’est plus qu’un droit, c’est un devoir car désormais, les parties communes des immeubles sont protégées par le décret du 15 novembre 2006.
GA