- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Je travaille dans un immeuble collectif - 02/03/2008
-
Pourquoi voit-on encore des bars à narguilé ? - 01/03/2008
-
Interdiction de fumer dans un ascenseur ? - 01/03/2008
-
Présidente de Copropriété depuis 15 ans, ... - 01/03/2008
-
Pour ou contre la cigarette ? - 27/02/2008
-
Fumée dans un cybercafé - 27/02/2008
0 ...
2850
|
2865
|
2880
|
2895
|
2910
|
2925
|
2940
|
2955
|
2970
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Question sur l’entree de mon immeuble
J’ habite un immeuble apartenant a un proprio nous sommes 6 locataires j’habite au premier, et il se trouve que dans le hall d’entrée ainsi qu’au premier etage sur le palier il a ete mis des interdictions de fumer sur des petites pancartes. a-t’il le droit ?Réponse :
C’est plus qu’un droit, c’est un devoir car désormais, les parties communes des immeubles sont protégées par le décret du 15 novembre 2006.
GA