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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Resto non fumeur - 17/05/2007
Les traiteurs - 16/05/2007
Brasserie condamnée - 16/05/2007
fumer autour d’une piscine - 16/05/2007
Patron fumeur - 16/05/2007
Habiter près d’un café chicha - 16/05/2007
loi anti tabac en Belgique - 16/05/2007
Est-il autorisé par la loi de fumer dans un bureau fermé - 15/05/2007
De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
Abandon de poste - 13/05/2007
champix - 13/05/2007
Dans un centre équestre - 12/05/2007
Voisins fumeurs - 12/05/2007
Avantage commerciaux - 10/05/2007

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Bonjour,

Une petiote épicerie à côté de chez moi vend des produits classiques d’épicerie (...) mais aussi des produits frais (pain, fruits, légumes, ...)

Le gérant fume souvent dans son arrière boutique qui est une toute petite pièce qui lui sert de bureau avec un accès direct sur le magasin (porte ouverte). Même si il ne fume pas constamment dans son magasin, il traverse régulièrement son épicerie avec sa cigarette (pour aller aider, encaisser, ...)

Hormis que je peux très bien ne plus y aller ...

C’est son épicerie, mais est-ce bien normal ? S’expose-t-il a une ou plusieurs lois ?

Réponse :

L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ainsi que dans les lieux de travail. A ces deux titres, cet épicier peut être sanctionné par un agent assermenté et condamné à verser une amende forfaitaire de 68 Euros à titre individuel et de 135 Euros au titre de responsable de l’épicerie (art. 3512-1 et R.3512-2 du même code)

Le code de la construction et de l’habitation contient une règlementation applicable aux ERP (établissement recevant cu public) et au IGH (immeubles de grande hauteur) dont l’article M44 précise : « Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence. »

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