Même si il ne fume pas constamment dans son magasin, il traverse régulièrement son épicerie avec sa cigarette

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Enceinte, je subis le tabagisme passif dans mon travail : quelle action puis-je engager face à mon employeur ? - 14/09/2011
Quels sont les recours possibles en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un restaurant ? - 13/09/2011
Par crainte de représailles, je subis la fumée de cigare de mon collègue et responsable du service durant les heures de bureau ! - 13/09/2011
Notre voisin fume sur le balcon, est-il normal de devoir supporter ce tabagisme passif ? - 06/09/2011
On sait que la cigarette est nuisible et on l’autorise à la vente, pourquoi ? - 30/08/2011
Est-il légal de poser un fléchage sur un lieu de passage pour signaler où se procurer du tabac ? - 30/08/2011
Conducteur routier victime du tabagisme passif dans son tracteur - 28/08/2011
A-ton le droit de fumer à la terrasse (couverte) d’un restaurant et dont les trois côtés sont entièrement ouverts ? - 23/08/2011
Le tabac dans les chambres de long séjour hospitalier - 20/08/2011
Comment recevoir l’assurance chômage suite à une démission due au tabagisme passif subi dans mon entreprise ? - 17/08/2011
Existe-t-il une législation concernant le tabac sur les lieux de travail en extérieur ? - 15/08/2011
Au travail, mon responsable fume du tabac mais aussi du cannabis. - 15/08/2011
Y a-t-il des pays dans le monde où fumer n’est pas inscrit dans la « culture », où cela est mal vu, ne viendrait même pas à l’idée des gens ? - 13/08/2011
Appartement envahi par les remontées de fumée provenant d’un restaurant. - 12/08/2011
Est-il interdit de fumer dans un ascenseur ? - 09/08/2011

0 ... 1665 | 1680 | 1695 | 1710 | 1725 | 1740 | 1755 | 1770 | 1785 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour,

Une petiote épicerie à côté de chez moi vend des produits classiques d’épicerie (...) mais aussi des produits frais (pain, fruits, légumes, ...)

Le gérant fume souvent dans son arrière boutique qui est une toute petite pièce qui lui sert de bureau avec un accès direct sur le magasin (porte ouverte). Même si il ne fume pas constamment dans son magasin, il traverse régulièrement son épicerie avec sa cigarette (pour aller aider, encaisser, ...)

Hormis que je peux très bien ne plus y aller ...

C’est son épicerie, mais est-ce bien normal ? S’expose-t-il a une ou plusieurs lois ?

Réponse :

L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ainsi que dans les lieux de travail. A ces deux titres, cet épicier peut être sanctionné par un agent assermenté et condamné à verser une amende forfaitaire de 68 Euros à titre individuel et de 135 Euros au titre de responsable de l’épicerie (art. 3512-1 et R.3512-2 du même code)

Le code de la construction et de l’habitation contient une règlementation applicable aux ERP (établissement recevant cu public) et au IGH (immeubles de grande hauteur) dont l’article M44 précise : « Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence. »

Inscription à la lettre bimensuelle