L’article auquel vous faites référence a été abrogé et transféré à l’article L3512-5 du code de la santé publique.

S’ils n’ont pas été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac, ces articles doivent en principe être considérés comme vecteurs de publicité indirecte en faveur du tabac. Dans le cadre d’une affaire similaire, une instance en justice, retardée par le confinement, devrait nous permettre de faire confirmer cette interprétation par le juge afin d’étayer une jurisprudence trop rare sur ce sujet.