Que faire lorsque le propiétaire du bureau de tabac fume dans son établissement ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 04/06/2018
Tabagisme en provenance de mes voisins du dessous, Que faire concrètement pour ne plus subir cette situation ? - 29/05/2018
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Vente d’appareils à chicha à mineurs par un buraliste, quel recours possible contre ce dernier ? - 18/05/2018
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Le site web annuchicha présentant des photos de chichas et des accessoires est - il dans la légalité ? - 12/04/2018

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Est-ce que c’est normal de fumer dans un bureau de tabac ? Je ne fume pas mais chaque fois que je vais chercher le journal ou acheter un jeu, le propriétaire et ses ouvriers fument là maintenant je ne peux pas rentrer là dedans : j ai mal à la tète et je n’arrive pas à respirer il faut trouver une solution.

Réponse :

Les bureaux de tabac sont aussi concernés par l’interdiction de fumer. Il est formellement interdit d’y fumer, et cette interdiction s’applique aussi bien aux clients qu’aux propriétaires et salariés de l’établissement. Ce sont les agents de police judiciaire qui ont pour mission de faire respecter la loi, vous pouvez faire donc appel à eux afin qu’ils constatent et sanctionnent les infractions à la loi.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République

MAC VA

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