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Questions-réponses
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Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
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Location obligatoire parking - 02/08/2007
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Soirée privée - 01/08/2007
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Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
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Pause cigarette - 31/07/2007
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Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
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Habitation - 30/07/2007
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Fumer sur un balcon - 29/07/2007
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Enceinte et enfumée - 29/07/2007
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Tabac en crèche - 26/07/2007
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Locataire fumeur - 24/07/2007
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Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007
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Que faire lorsque le propiétaire du bureau de tabac fume dans son établissement ?
Est-ce que c’est normal de fumer dans un bureau de tabac ? Je ne fume pas mais chaque fois que je vais chercher le journal ou acheter un jeu, le propriétaire et ses ouvriers fument là maintenant je ne peux pas rentrer là dedans : j ai mal à la tète et je n’arrive pas à respirer il faut trouver une solution.Réponse :
MAC
VA
Les bureaux de tabac sont aussi concernés par l’interdiction de fumer. Il est formellement interdit d’y fumer, et cette interdiction s’applique aussi bien aux clients qu’aux propriétaires et salariés de l’établissement. Ce sont les agents de police judiciaire qui ont pour mission de faire respecter la loi, vous pouvez faire donc appel à eux afin qu’ils constatent et sanctionnent les infractions à la loi.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République