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Droits des Non Fumeurs

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Des nouveaux propriétaires viennent d’emménager sur le même palier que moi. Mon bureau et l’entrée de mon appartement sentent la cigarette

Bonjour,

Des nouveaux propriétaires viennent d’emménager sur le même palier que moi. Mon bureau et l’entrée de mon appartement sentent la cigarette à partir de 10 heures du matin jusqu’à environ 18 heures le soir. Actuellement, ils font des travaux dans l’appartement, donc il n’y dorment uniquement.

Quels sont les lois pour cela ?

En vous remerciant.

Cordialement.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.

Il s’agit d’un trouble excessif de voisinage. Pour obtenir plus de détails sur la manière d’y remédier, consultez la brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

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