Question numero 12206

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Bonjour, présent sur facebook, et ayant connaissance du monde fumeur j’ai déjà acheté des produis comme des briquets ou autre pour des gens de ma famille

cependant, j’ai également observé sur facebook des sites de e commerce faisant des applications « jeu » qui nous inscrivent à leur newsletter et donnent des profils de type : « génial tu es un vrai fumeur de bedo » ou « toi t un vrai fumeur de oinj »...

Après enquête ce site vend également des « bang » sorte de bouteille pour drogues et des grinder (pour broyer des drogues semblent ils"

ma question : est ce légal de vendre le matériel ?

bien cordialement

pauline

Réponse :

Il est très difficile de rechercher une incrimination au titre de la loi Évin qui interdit toute publicité ou propagande en faveur du tabac. Toutefois, vous avez tout intérêt à vous rapprocher de la DDCCRF pour lui signaler les ventes de produits apparemment illicites

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