Est-il nécessaire d'avoir une licence pour vendre du tabac ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ? - 10/01/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique - 06/01/2018
Un « club » ou « comité » de défense des droits de/des fumeurs peut-il se réunir dans un établissement recevant du public démuni de « fumoir » - 05/01/2018
Chez Citroën à XXX, mécanos et chef d’atelier fument, que faire pour mettre fin à ce non-respect de la loi ? - 05/01/2018
Loi Evin non respectée à la discothèque « xxxxxxx » (76), que faire ? - 04/01/2018
Installation de terrasses sous des arcades au plafond bas, par des bars de mon village, la législation fumeurs concerne t’elle ces établissements ? - 04/01/2018
Dans mon immeuble, des « jeunes » jettent leurs mégots sur ma terrasse, que puis - je faire ? - 04/01/2018
Conducteur de train à la SNCF, je subis un tabagisme passif au quotidien, sans action de mon employeur ni de mon CHSCT, que faire ? - 04/01/2018
Condamnation des établissements parisiens pour non respect à la réglementation en terrasse, mais qu’en est t-il des bars de village qui permettent à leur clientèle de fumer à l’intérieur de leur établissement ? - 27/12/2017
Fumer devant l’entrée d’une école est-il permis ? - 27/12/2017
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Pendant les années 80, une génération d’éducateurs au mode de vie totalement déréglé a banalisé la consommation du tabac chez les jeunes - 22/12/2017
Face au refus de notre propriétaire de constater une odeur de cigarettes dans le hall de l’immeuble et notre appartement, quelles sont ses obligations à y mettre fin ? - 22/12/2017
Magasin faisant la promotion du tabac et allant même jusqu’à à proposer des cartes de fidélité - 16/12/2017
Tabagisme passif au travail, qui contacter ? - 16/12/2017

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Est-il nécessaire d’avoir une licence pour vendre du tabac ?

Je vis dans les DOM et je souhaite créer un tabac-presse mais je ne sais pas comment faire. Je sais que l’activité de revente de tabac est réglementée. Pouvez-vous de me dire s’il faut obligatoirement une licence pour vendre du tabac, la procédure pour l’obtenir, son coût et quel organisme le délivre ?

quant à la vente de journaux, à qui dois-je m’adresser ?

La commune où je souhaite créer ce commerce est très touristique, puis-je également vendre des produits annexes (cartes postales etc.)

Merci de votre réponse.

Réponse :

Oui, il est nécessaire d’obtenir une licence pour pouvoir vendre du tabac.

En effet, au titre de l’article 568 du code général des impôts, le monopole de vente au détail du tabac est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

de débitants avec licence
des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.

Ces dispositions s’appliquent en France métropolitaine. Dans les départements d’outre-mer il est prévu à l’article 568 bis du même code que « seuls peuvent vendre du tabac au détail les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d’une licence accordée au nom du département par le président du conseil général ».

« Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés, à l’exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers ».

MAC

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