- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ecole Centrale Paris - 18/04/2003
-
Je voudrais des documents sur le tabac, des slogans - 18/04/2003
-
Voisin fumeur - 18/04/2003
-
Scandalisée par l’autocollant du lobby du tabac - 16/04/2003
-
Boites de nuit - 16/04/2003
-
Demande d’information - 16/04/2003
-
Problème de preuve - 16/04/2003
-
Comment faire... ? - 15/04/2003
-
Fumer dans les ascenseurs et les couloirs - 15/04/2003
-
Problème de voisinage - 15/04/2003
-
« Si le bureau est non fumeur je tue quelqu’un... » - 14/04/2003
-
Probleme sur lieu de travail - 14/04/2003
-
Bureau individuel - 12/04/2003
0 ...
5040
|
5055
|
5070
|
5085
|
5100
|
5115
|
5130
|
5145
|
5160
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quels textes règlementaires et ou normatifs régissent les abris fumeurs extérieurs implantés sur le domaine public ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Quels textes règlementaires et ou normatifs régissent les abris fumeurs extérieurs implantés sur le domaine public ?
Merci
Si l’abri implanté sur le domaine public est fermé et couvert, il relève des articles L.311-7 et R.3511-1 et suivants du Code de la santé publique. Il ne pourra accueillir des usagers fumeurs que dans 20% de sa surface et aux conditions prévues aux articles R.3511-3 et suivants du dit Code
Si un abri implanté sur le domaine public n’est pas couvert ou s’il n’est pas fermé, à l’image d’un café qui peut être grand ouvert sur le trottoir sans que pour autant l’interdiction n’y soit suspendue, alors aucun texte législatif ou règlementaire (décret) ne s’y applique concernant l’interdiction de fumer. Ce qui ne veut pas dire que l’autorité responsable de cet abri ne soit pas en mesure de décider, pour des raisons diverses, d’y interdire de fumer.