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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Terrasse complètement fermée avec des panneaux plastique étanches
J’ai été récemment dans un restaurant de Narbonne, ils ont installé une terrasse complètement fermée avec des panneaux plastique étanches, ce qui s’apparente, me semble t ’il à un local d’intérieur, des personnes fumaient, je pense que ce n’est pas normal, qu’en pensez vous ?Réponse :
GA
Votre analyse est parfaite : il s’agit d’un prolongement de l’établissement et non d’une terrasse. Fumer y est donc interdit.
La circulaire du 17 septembre 2008 est très claire à ce sujet.