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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Question de fumeur
Ai-je encore le droit de fumer chez moi alors que ma femme de ménage vient travailler une demi-journée par semaine ?Réponse :
Aucun texte ne vous interdit de fumer chez vous mais les salariés qui viennet chez vous sont en droit d’exiger le respect de leur environnement de travail. A l’extrème, s’il s’avérait qu’une maladie grave survienne à ce type de salarié et qu’il soit prouvé queson affection est directement et exclusivement liée à son
GA