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Quels sont nos droits dans les galeries marchandes ?
Réponse :

Code de la santé publique :

  • Art. R. 3511-1 L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; (...)
  • Art. R. 3511-2 : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

On peut donc installer un fumoir dans la galerie marchande, mais il doit répondre à des normes très strictes qui ne permettent pas que les non-fumeurs soient incommodés.

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer depuis le 1er février 2007 dans les bars ou les restaurants situés dans la galerie marchande.

GA 

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