Quels sont mes droits contre la pollution tabagique dans mon domicile par nos voisin grands fumeurs ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
Wagons mixtes - 30/04/2003
Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs ? ( - 28/04/2003
Demande de renseignements - 26/04/2003
Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
Tabagisme passif ? - 23/04/2003
Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
Notre surveillante de service veut nous empêcher de fumer dans l’office - 21/04/2003
Restaurant non fumeur - 20/04/2003
Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003

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Quels sont mes droits envers des voisins vivant en dessous de chez moi qui nous empestent jour et nuit de l’odeur de cigarette qui remonte dans les chambres ?

Réponse :

Cette situation insupportable s’apparente à une situation de trouble de voisinage (Article 544 du code civil)

Moyens légaux pour vous défendre :

Le conciliateur de justice
En cas de solution inenvisageable par la conciliation, seul le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation » que vous pourriez parcourir

Des plaintes exaspérées de plus en plus nombreuses sur ce thème parviennent à l’association. C’est la raison pour laquelle un groupe de travail actif a été créé par l’antenne régionale d’Ile de France - association.regionale.dnf.idf@gmail.com. Il est possible de se joindre à leurs travaux de réflexion ou de les encourager en adhérant à l’association.

VA GA

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