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Questions-réponses
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Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
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Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
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Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
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Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
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Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
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Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
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Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
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Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
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Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
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Application du décret en CC - 07/02/2007
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Quels sont les recours possibles si une solution à l’amiable échouait, contre la présence de fumée provenant du bureau en dessous de chez moi à mon domicile ? 
Bonjour,
J’habite au 1er étage et une société d’intérim occupe le rez-de-chaussée. Le patron de cette société fume dans son bureau de 8h à 19h avec sa fenêtre ouverte et sa fumée arrive directement dans mon appartement, et en particulier dans la chambre de mon bébé ce qui m’inquiète.
Si je n’arrive pas à trouver de solution à l’amiable, quels peuvent-être mes recours ?
Merci d’’avance.
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.
Il vous est par contre, possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage à la condition de prouver que cette nuisance est anormale. Selon votre situation de propriétaire ou de locataire, le syndic ou le bailleur doit vous « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués »
Votre situation nécessite tout d’abord, de procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans votre domicile et ce, soit par des témoignages officiels soit par constat d’huissier.
