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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Réponse :
La loi Évin ne concerne que la France, mais beaucoup de pays ont légiféré dans le même sens et appliquent aujourd’hui l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif comme cette carte de l’Europe le précise
GA