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Questions-réponses
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SOS - 19/03/2004
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Tabagisme (enquête d’un étudiant Anglais) - 19/03/2004
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Hospitalisée dans un hôpital « fumeur » - 18/03/2004
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Odeur de tabac - 17/03/2004
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Problèmes de voisinage - 17/03/2004
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Restaurant - 12/03/2004
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Loi evin en établissement pénitenciaire - 10/03/2004
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Pollution par le plancher - 10/03/2004
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Non respect de la loi Evin (la Poste) - 09/03/2004
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Tabagisme à la faculté de Toulouse 1 - 08/03/2004
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Fumer dans un bar - 07/03/2004
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Cour d’école (suite) - 07/03/2004
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Furieux contre la restauration - 06/03/2004
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Quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ? 
En pratique,quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ?
Réponse :
GA
- Vous pourrez faire appel à un agent de police judiciaire (police ou gendarmerie). En cas de refus de leur part vous pourrez déposer plainte auprès du procureur qui missionnera lui-même un agent.
- Dans les 2 cas, des amendes pourront être délivrées directement par les agents, tant au restaurateur qu’aux contrevenants.
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