- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabac en entreprise et véhicules - 27/08/2007
-
Pause cigarette - 26/08/2007
-
Est-il interdit de fumer en dehors de l’entreprise ? - 25/08/2007
-
Pause cigarette - 23/08/2007
-
Tabagisme passif galerie marchande - 21/08/2007
-
Problème de voisinage - 21/08/2007
-
Tabagisme passif dans un camion - 20/08/2007
-
Prendre un pause pour sortir fumer - 19/08/2007
-
Terrasse - 19/08/2007
-
Suite à une BPCO associé à de l’emphysème Pulmonaire - 17/08/2007
0 ...
3495
|
3510
|
3525
|
3540
|
3555
|
3570
|
3585
|
3600
|
3615
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ? 
En pratique,quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ?
Réponse :
GA
- Vous pourrez faire appel à un agent de police judiciaire (police ou gendarmerie). En cas de refus de leur part vous pourrez déposer plainte auprès du procureur qui missionnera lui-même un agent.
- Dans les 2 cas, des amendes pourront être délivrées directement par les agents, tant au restaurateur qu’aux contrevenants.
-
Inscription à la lettre bimensuelle
