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Questions-réponses
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Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
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Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011
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Quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ?
En pratique,quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ?Réponse :
GA
- Vous pourrez faire appel à un agent de police judiciaire (police ou gendarmerie). En cas de refus de leur part vous pourrez déposer plainte auprès du procureur qui missionnera lui-même un agent.
- Dans les 2 cas, des amendes pourront être délivrées directement par les agents, tant au restaurateur qu’aux contrevenants.