En France, l’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Aucun texte légal n’interdit de fumer chez soi, sur son balcon. Ces situations rentrent dans la catégorie du trouble de voisinage qui, elle, est codifiée. (article 544 du code civil).

En effet, pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble. Le concept du trouble de voisinage est issu de l’application que font les juges de l’article 544 du code civil.

Étant donné qu’il existe de multiples réglementations concernant les troubles de voisinage, code civil, code rural, code de l’urbanisme, réglementations nationales et locales, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver.

En présence de tels nuisances, il faut pouvoir être à même de prouver leur existence et la gêne occasionnée. Pour ce faire, il faut pouvoir démontrer la réalité du tabagisme ambiant par tous les moyens possibles (témoignages officiels - amis - relations, constat d’huissier, ou encore constat d’expert).

Dans la réalité, ce genre de situation n’est pas facile à aborder car la responsabilité principale réside dans l’obligation du bailleur à devoir « « assurer une jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués »... C’est pourquoi pour l’heure, en cas de conflits, seul un juge est l’interlocuteur qui peut agir entre des locataires ou des propriétaires opposés et tenter de trouver avec eux une solution pour résoudre au mieux le différend qui les oppose.

Nous avons déjà agi auprès des parlementaires sur le sujet, et adressé dernièrement un courrier de sensibilisation auprès des professionnels de l’immobilier et des syndicats de copropriétés en leur proposant de partager nos compétences sur le sujet. Nous sommes à ce jour dans l’attente d’une réponse de leur part.

C’est pourquoi, nous encourageons encore et encore, nos adhérents à sensibiliser leurs élus sur cette préoccupation car comme vous l’écrivez les gênes occasionnées ne sont pas sans risque et il serait bon qu’une réflexion parlementaire puisse être menée.