Quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Peut-on m’interdire de fumer sur mon lieu de travail ? - 31/10/2004
Collaboration - 28/10/2004
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
Exaspéré de devoir subir, respirer la fumée des autres dans les lieux publics - 28/10/2004
Fumeur au bureau - 28/10/2004
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
Blague ? - 28/10/2004
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004

0 ... 4425 | 4440 | 4455 | 4470 | 4485 | 4500 | 4515 | 4530 | 4545 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992 ? le cas présent étant un cyber café dépourvu de locaux fumeurs et de ventilation suffisante.

Merci par avance

Réponse :

L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire qui peut également dresser procès verbal puisque les sanctions sont prévues à l’article 14 du décret 92-478 du 29 mai 1992. Si les OPJ rechignent à s’exécuter, vous pouvez produire notre échange de courriers avec la MILDT*

Un huissier a vocation à constater les infractions, mais, s’agissant d’un lieu privé, il doit avoir préalablement été missionné par le premier Président du Tribunal de Grande Instance.

Une autre méthode consiste à déposer une plainte auprès du Procureur de la République, mais jusqu’à ce jour, les Parquets ne semblent pas avoir été sensibilisés aux problèmes de tabagisme.

*La MILDT est la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies qui dépend du cabinet du Premier Ministre.

Inscription à la lettre bimensuelle