Quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’hôtel a fait le choix du tout fumeur alors que sur le site de réservation, j’avais le choix.. - 05/04/2011
Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ? - 05/04/2011
Résidence pour ainés : est-il interdit de fumer sur le perron ? - 05/04/2011
Je suis donc contente que ce professeur ait gagné car le tabagisme passif est réel et insupportable pour les non-fumeurs - 04/04/2011
Il faudrait proposer une loi instaurant une perte de salaire d’1/4 d’heure pour chaque cigarette fumée - 04/04/2011
Comment protéger ma famille de la fumée du tabac produite par le salon de narguilé voisin ? - 04/04/2011
Plus important pour la santé des non fumeurs car on ne sait pas la composition des cigarettes de contrebande - 30/03/2011
Ses grands parents disent qu’ils ne fument pas dans la voiture mais ça sent énormément. Ai-je le droit d’interdire que mon fils embarque dans leur voiture ? - 29/03/2011
Beaucoup de personnes fument dans les locaux de la prison (détenus et personnels) - 29/03/2011
Médecin hospitalier, je travaille dans un service de psychiatrie où un bon tiers des infirmiers et 90% des patients fument.. - 21/03/2011
Comment agir contre le tabagisme ? - 21/03/2011
La loi Evin est-elle transposable aux filiales des entreprises françaises à l’étranger ? - 21/03/2011
Le CHSCT d’une Université peut il demander au Recteur d’interdire de fumer dans des locaux non fermés ou non couverts ? - 17/03/2011
Qu’elles sont les démarches possibles lorsqu’un voisin de chambre fume dans le couloir commun ? - 16/03/2011
Peut - on obliger un non fumeur à ramasser les mégots de ses collègues sur le lieu d’emploi ? - 11/03/2011

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Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992 ? le cas présent étant un cyber café dépourvu de locaux fumeurs et de ventilation suffisante.

Merci par avance

Réponse :

L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire qui peut également dresser procès verbal puisque les sanctions sont prévues à l’article 14 du décret 92-478 du 29 mai 1992. Si les OPJ rechignent à s’exécuter, vous pouvez produire notre échange de courriers avec la MILDT*

Un huissier a vocation à constater les infractions, mais, s’agissant d’un lieu privé, il doit avoir préalablement été missionné par le premier Président du Tribunal de Grande Instance.

Une autre méthode consiste à déposer une plainte auprès du Procureur de la République, mais jusqu’à ce jour, les Parquets ne semblent pas avoir été sensibilisés aux problèmes de tabagisme.

*La MILDT est la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies qui dépend du cabinet du Premier Ministre.

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