Quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
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Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
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Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
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Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
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Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992 ? le cas présent étant un cyber café dépourvu de locaux fumeurs et de ventilation suffisante.

Merci par avance

Réponse :

L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire qui peut également dresser procès verbal puisque les sanctions sont prévues à l’article 14 du décret 92-478 du 29 mai 1992. Si les OPJ rechignent à s’exécuter, vous pouvez produire notre échange de courriers avec la MILDT*

Un huissier a vocation à constater les infractions, mais, s’agissant d’un lieu privé, il doit avoir préalablement été missionné par le premier Président du Tribunal de Grande Instance.

Une autre méthode consiste à déposer une plainte auprès du Procureur de la République, mais jusqu’à ce jour, les Parquets ne semblent pas avoir été sensibilisés aux problèmes de tabagisme.

*La MILDT est la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies qui dépend du cabinet du Premier Ministre.

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