- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Quelles procédures concrètes ? 
L’existance de votre site est importante pour les non-fumeurs. Mais il ne propose pas clairement la procédure à engager pour que puisse cesser ces nuisances dû à la cigarette. Pourtant tous les cas se ressemblent plus ou moins. Car ce que recherche les gens comme moi, ce sont des solutions concrètes, en étant aiguillées avec précision sur la manière d’agir. Est ce que la seule réponse de votre part est qu’il faut s’adresser directement à un avocat afin d’engager directement une action en justice ?
Réponse :
GA
Vous avez raison, nous avons fait l’impasse sur les solutions faciles et c’est un tort. Vous pouvez donc :
- avoir recours à l’accord amiable qui consiste à informer le contrevenant ou le responsable des lieux. Quand cette proposition est prise en compte, et c’est assez rare, elle aboutit presque toujours à une transaction dont les engagements ne sont respectés que par le non-fumeur.
- Dans les lieux accueillant du public, faire appel à un officier de police judiciaire : s’il accepte de se déplacer, il risque de tourner votre demande en dérision ou d’interpréter une loi qu’il connaît mal. Quoi qu’il en soit, n’attendez pas, alors que c’est dans sa mission, qu’il dresse procès-verbal.
- déposer plainte auprès du procureur de la République : elles sera presque toujours classée sans suite, à moins que ne soient déposées des plaintes nombreuses et répétées.
- déposer une plainte au tribunal d’instance. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire, mais vous devez avoir un dossier bien ficelé accompagné de nombreux témoignages.
- suivre les conseils pratiques que DNF vous propose et qui permettent de régler 9 cas sur 10 sans activer la justice.
