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Questions-réponses
Quelle preuve apporter devant le tribunal ? 
Je suis au dernier etage mon voisin qui fume habite en dessous quand il ouvre ses fenetres ou la porte de entrée je suis obligée de fermer mes fenetres. et sous les escaliers pareilles donc je ne peux pas aerer ma chambre je suis enceinte et je ne souporte pas la fumée
demande : quelle est la preuve que je peux apporter devant le juge de ce prejudice et comment on peut demontrer qu’il depasse la limite acceptable ????qu’est- il faut faire ??? merci
Réponse :
- Ll’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
- De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
- Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- Les preuves sont diverses : il peut s’agir d’un procès verbal de la police, d’un constat d’huissier, de témoignages concordants ou de l’aveu du contrevenant. Votre état de santé ou le fait que vous soyez enceinte jouera en votre faveur.
- Mettez en demeure votre voisin de cesser les troubles liés à la cigarette. A défaut, il faudra saisir le juge avec les preuves que vous lui offrirez.
CD
