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Questions-réponses
Quelle législation sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs ? 
Bonjour,
Je viens de tomber sur cet article https://www.magicmaman.com/il-achet...,3605330.asp
J’aimerais savoir ce qu’il en est en France sur la législation et la vente des cigarettes électroniques aux mineurs.
Merci.
Bonne journée
La législation française interdit la vente ou l’offre gratuite des produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans, en vertu de l’article L.3513-5 du code de la santé publique.
Cette interdiction s’applique, précise le même article, « dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics ».
En outre, les produits du vapotage sont une catégorie juridique qui comprend non seulement les « dispositifs électroniques de vapotage » (ou cigarettes électroniques dans le vocable courant), mais aussi les « flacons de recharge », aux termes de l’article L.3513-1 du code de la santé publique.
L’article L.3513-5 du code de la santé publique impose même au vendeur qu’il exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
Enfin, l’article R3515-6 du code de la santé publique punit la violation de cette interdiction d’offre gratuite et de vente aux mineurs par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
