Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loueur de bureaux, nous est -il possible d’interdire la cigarette dans l’ensemble du bâtiment y compris aux entreprises tierces ? - 06/07/2017
Pourquoi les buralistes sont-ils autorisés à violer la loi Evin avec une PLV interdite pour la cigarette des buralistes ? - 29/06/2017
Manger un sandwich est passible d’une amende de 135€, ne peut -il en être de même pour l’interdiction de fumer en voiture ? - 29/06/2017
Mon appartement est envahi par l’odeur du tabac, est-ce que quelqu’un va m’entendre ? - 29/06/2017
Qu’en est-il de la loi anti-tabac concernant la présence d’enfants : entrées et sorties des écoles, stades, parcs publics - 29/06/2017
Mon voisin mitoyen fume à sa fenêtre et la fumée de sa cigarette vient dans mon appartement, que puis-je faire ? - 29/06/2017
Habitant en villa, je suis incommodée par la fumée par mes voisins proches, que faire ? - 29/06/2017
Existe t-il une distance légale empêchant les fumeurs de fumer devant les fenêtres et portes d’un bâtiment de travail ? - 29/06/2017
Etudiante en Indonésie, j’aimerais être mise en contact avec votre service communication pour avoir des indications sur la signification des affiches présentées par votre association ? - 29/06/2017
A quand une loi interdisant aux résidents des immeubles collectifs de fumer sur leurs balcons ? - 29/06/2017
Impossibilité d’ouvrir mes fenêtres la nuit à cause de voisins fumeurs, que faire en période de canicule ? Si DNF pouvait intervenir ! - 29/06/2017
Les causes du tabagisme en milieu scolaire ? - 29/06/2017
Pollution tabagique en immeuble causée par une société établie dans un des étages - 15/06/2017
Comment dénoncer innocemment la secrétaire qui fume dans le magasin ? - 01/06/2017
Un gérant d’hôtel, ayant détecté des odeurs de tabac dans ma chambre, peut-il me facturer des frais de remise en état et d’immobilisation de la chambre ? - 01/06/2017

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Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 ne précisLe décret du 15 novembre 2006 ne précise pas de taille minimum, il précise simplement que cette pièce ne peut pas dépasser ni 20% de la surface de l’entreprise, ni 35m² e pas de taille minimum, il précise simplement que cette pièce ne peut pas dépasser ni 20% de la surface de l’entreprise, ni 35m²

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