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Questions-réponses
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Café de la Gare - 24/06/2007
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Voisin fumeur sur balcon - 24/06/2007
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Porter plainte contre qui ? - 23/06/2007
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Droit de retrait du salarié - 22/06/2007
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Décret anti tabac en copropriete - 21/06/2007
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Contrôle des fumeurs au bureau - 18/06/2007
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Dans appartement en travaux - 18/06/2007
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Peut-on augmenter le prix du tabac tout les jours - 17/06/2007
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Suite cercles privées - 17/06/2007
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Pause - 15/06/2007
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Au lieu d’avoir une heure de pose c’est devenu deux - 14/06/2007
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Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express
Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express du 26 mars 2009 (article titré : le retour des fumoirs) ?
5 établissements sont cités (description, adresse, téléphone) et il semble (photo, texte) que des prestations (boissons, plats bistrots) soient servis dans ces espaces.
L’article R.3511-2 du code de la santé publique indique que dans les lieux où il est interdit de fumer, « des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs ... » et l’article suivant décrit ces emplacements comme des « salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquels aucune prestation de service ne peut être délivrée. »
Afin que ces définitions ne puissent pas être interprétées de manière restrictive, la circulaire du 29 novembre 2006 précise que « ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac ..... »
Il n’y a donc pas de doute sur la volonté du rédacteur du décret et de la circulaire : Le fumoir n’est qu’un fumoir.