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Questions-réponses
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Odeur de tabac - 17/10/2007
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La maca - 17/10/2007
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Fumer dans un stade - 17/10/2007
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Pétition - 17/10/2007
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Scandale au Bowling du Petit Port à Nantes. - 17/10/2007
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Pause méridienne - 17/10/2007
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Loi non respectée en entreprise - 16/10/2007
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Temps de pause - 16/10/2007
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Cigares - Plaisir - 16/10/2007
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Zone non-fumeur dans les Stations-service - 15/10/2007
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Mes voisins du dessous fument - 15/10/2007
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Droit de retrait - 15/10/2007
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Elle fume sur le balcon - 13/10/2007
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Forum fr.misc.tabac - 12/10/2007
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Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express
Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express du 26 mars 2009 (article titré : le retour des fumoirs) ?
5 établissements sont cités (description, adresse, téléphone) et il semble (photo, texte) que des prestations (boissons, plats bistrots) soient servis dans ces espaces.
L’article R.3511-2 du code de la santé publique indique que dans les lieux où il est interdit de fumer, « des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs ... » et l’article suivant décrit ces emplacements comme des « salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquels aucune prestation de service ne peut être délivrée. »
Afin que ces définitions ne puissent pas être interprétées de manière restrictive, la circulaire du 29 novembre 2006 précise que « ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac ..... »
Il n’y a donc pas de doute sur la volonté du rédacteur du décret et de la circulaire : Le fumoir n’est qu’un fumoir.