- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Grand Palais - 26/11/2007
-
Fumer dans la copropriété. - 25/11/2007
-
Victime d’un extracteur de fumée - 25/11/2007
-
Odeur de cigarette dans chambres d’enfants - 25/11/2007
-
La fermette - 24/11/2007
-
Discothèque ou club privé - 24/11/2007
-
Loi anti-tabac - 23/11/2007
-
Application de la loi dans un immeuble de bureaux - 23/11/2007
-
cigarette et couple... - 23/11/2007
-
Le club privé - 23/11/2007
-
Fabriquer son fumoir pour discotheque ? - 23/11/2007
0 ...
3240
|
3255
|
3270
|
3285
|
3300
|
3315
|
3330
|
3345
|
3360
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express
Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express du 26 mars 2009 (article titré : le retour des fumoirs) ?
5 établissements sont cités (description, adresse, téléphone) et il semble (photo, texte) que des prestations (boissons, plats bistrots) soient servis dans ces espaces.
L’article R.3511-2 du code de la santé publique indique que dans les lieux où il est interdit de fumer, « des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs ... » et l’article suivant décrit ces emplacements comme des « salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquels aucune prestation de service ne peut être délivrée. »
Afin que ces définitions ne puissent pas être interprétées de manière restrictive, la circulaire du 29 novembre 2006 précise que « ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac ..... »
Il n’y a donc pas de doute sur la volonté du rédacteur du décret et de la circulaire : Le fumoir n’est qu’un fumoir.