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Quelle est la durée d’une procédure pour prise d’acte d’une rupture de contrat de travail pour tabagisme passif ?  Imprimer la question

Bonjour,

Mon compagnon veut assigner aux prud’hommes son employeur via la prise d’acte de la rupture de contrat de travail pour tabagisme passif. Un avocat spécialisé en droit du travail lui a déconseillé fortement car la procédure était trop longue (2 à 3 ans) avant le jugement sans rien toucher comme allocations.

Pourtant mon compagnon a répondu avoir lu que la procédure durait 1 mois.

L’avocat lui a répondu qu’en théorie c’était 1 mois mais, qu’en définitive c’était 2 à 3 ans.

Pouvez-vous nous indiquer le délai réel ?

Cordialement

Réponse :

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est indissociable de la saisine du conseil de prud’hommes.

Lorsque la prise d’acte est qualifiée par les juges prud’homaux de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir diverses indemnités (Cass. Soc. 3 février 2010, n°07-42144). Le salarié pourra dès lors prétendre aux allocations chômage s’il en remplit les conditions d’attribution. Mais dans l’attente de la décision de justice, la situation financière du salarié risque d’être difficile.

Lorsque le juge qualifie le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, il octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur. Depuis le 24 septembre 2017, le montant de cette indemnité prud’homale est déterminé en fonction d’un barème. Son montant est alors compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de l’ancienneté du salarié (Article L1235-3 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 2).

La loi n° 2014-743 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié a bien institué un nouvel article L1451-1 au Code du travail : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

Toutefois, ce délai d’un mois est très rarement respecté par les conseils de prud’hommes et il est difficile de répondre avec certitude à votre question sur le délai réel.

Il existe néanmoins d’autres possibilités légales et contentieuses dans un cas de tabagisme passif sur son lieu de travail. L’équipe DNF se tient à votre disposition pour vous en parler. Vous pouvez nous contacter sur contact@dnf.asso.fr

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