- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
-
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
-
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
-
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
-
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
-
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
-
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
-
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
-
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
-
Coeur et tabac - 27/11/2002
0 ...
5235
|
5250
|
5265
|
5280
|
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé ( infirmière, aide à domicile....) ?Réponse :
GA
- Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (...)
- Si un salarié estime que sa santé est mise en danger, il peut exercer son droit de retrait