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Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé Imprimer la question

Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé ( infirmière, aide à domicile....) ?
Réponse :
  • Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (...)
  • Si un salarié estime que sa santé est mise en danger, il peut exercer son droit de retrait
GA 

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