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Questions-réponses
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Emploi chez soi - 20/12/2007
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Petite colère - 20/12/2007
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Et dans les chambres hotels que dit la loi ? - 20/12/2007
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Sport - 20/12/2007
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Les syndicats enfument l’école - 19/12/2007
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La nicotine - 19/12/2007
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DECRET novembre 2006 - 18/12/2007
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Habitant dans un immeuble collectif, ... - 18/12/2007
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Bar musical - 18/12/2007
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Lieux privés - 18/12/2007
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Terrasses de cafés - 18/12/2007
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Dépression et Champix - 18/12/2007
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Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé ( infirmière, aide à domicile....) ?
Réponse :
GA
- Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (...)
- Si un salarié estime que sa santé est mise en danger, il peut exercer son droit de retrait