• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2385 | 2400 | 2415 | 2430 | 2445 | 2460 | 2475 | 2490 | 2505 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Quel texte dans le décret du 11 août 2016 définit les conditions d’installation d’un fumoir ?  Imprimer la question

Les articles R 3511-3 et R 3511-4 ont visiblement été abrogés par une loi du 15 août 2016.

Quel est le texte définissant les conditions d’installation d’un fumoir ?

Merci d’avance

Réponse :
Le décret du 11 août 2016 - 1117 - art-1 a, en effet, modifié l’article R.3511-3 qui est devenu l’article R3512-4
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle