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Questions-réponses
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Terrasses réservées aux fumeurs en bord de mer - 26/08/2019
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Problème de tabagisme entre voisins - 23/08/2019
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Bar à chicha en infraction - 21/08/2019
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Tabagisme passif : l’ambiguïté de la loi - 19/08/2019
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Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 18/08/2019
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RATP, place inopportune des cendriers - 18/08/2019
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Tabagisme du personnel hospitalier - 17/08/2019
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Tabagisme passif au travail - 17/08/2019
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6 jours de congés supplémentaires aux non fumeurs ? - 11/08/2019
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Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? 
La galerie marchande d’Auchan « Centre Deux » de Saint-Etienne (42) est pourtant soumise à la Loi interdisant de fumer dans les lieux publics. Progressivement depuis plusieurs années, l’application de cette loi (comme tant d’autres en France) n’est pas respectée.
Aujourd’hui, les non fumeurs doivent supporter la fumée des autres... au nez des agents de sécurité, des pompiers, de la police sans que jamais personne n’intervienne.
Puis-je porter plainte et à qui m’adresser pour que cette infraction à la loi cesse et ne m’incommode plus, dans cette galerie en particulier mais aussi dans la presque totalité des restaurants et des lieux publics ?
La loi EVIN organise la protection des non-fumeurs. Le décret_92-478 du 29 mai 1992 crée les conditions de son application. Art. 1er. “- L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.” Art. 2. “- L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article 1er du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme, privé ou public, sous l’autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.” Art. 14. - [1] Art. 18. – « Le ministre ......., le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, ........ le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ......, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, ...., le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,... sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel. » La police et la gendarmerie sont habilitées à constater l’infraction : vous pouvez les y inviter (voir document joint)
Vous pouvez également déposer plainte auprès du procureur de la République, mais les plaintes isolées ont peu de chances d’aboutir.
Vous pouvez enfin vous joindre à une association de défense des droits des non-fumeurs afin de lutter de manière plus organisée pour le respect de la loi EVIN
Le cas des restaurants est plus particulier, mais à l’occasion de l’ouverture de notre site, fin février, vous pourrez consulter de nombreuses fiches à ce sujet.
Merci de la confiance que vous nous avez témoignée
Cordialement G.A. Les Droits des Non-Fumeurs, association reconnue de mission d’utilité publique et habilitée, au titre de l’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la loi.
