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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Voir l'ensemble des questions
Quel recours ai-je si mon employeur refuse de faire respecter l’interdiction de fumer en entreprise ?
J’ai signalé plusieurs fois à mon employeur que la cigarette me gêne sur mon lieu de travail, mais il ne fait rien, lui-même étant fumeur : Quelles démarches dois-je entreprendre, et dans quel ordre, pour me faire entendre ? merci de votre aide.Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
Faire appel à notre service de mise en demeure
Exercer votre droit de retrait
Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas. N’utilisez la 1ère solution en premier que si vous êtes sûr de pouvoir décrire de manière factuelle et avec précision les infractions. Si vous n’êtes pas sûr de vous, en entrant dans la deuxième formule, notre équipe pourra vous aider à préparer un courrier destiné à l’inspection du travail.