Quel recours ai-je si mon employeur refuse de faire respecter l'interdiction de fumer en entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? bis - 21/01/2011
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour .. - 19/01/2011
Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? - 18/01/2011
L’état subventionne les restaurateurs afin de les aider financièrement à contourner la loi ! - 16/01/2011
Pensez-vous que le fait de vouloir exterminer les fumeur de tout les lieux publics est la bonne solution pour faire respecter les droits des non fumeurs ? - 15/01/2011
Je suis en train de lancer des invitations et je cherche un petit logo gentil et humoristique à y inclure pour indiquer que je demande de ne pas fumer chez moi. - 15/01/2011
Je tombe sur les articles de presse decrivant le proçès au restaurant Tante Marguerite ! - 14/01/2011
Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux » - 13/01/2011
Votre appellation « Droits des non fumeurs » n’est-elle pas abusive ? - 13/01/2011
Cela veut il dire que vous allez réellement en 2011 mener des actions contre les contrevenant que ce soit les petits (cafés par ex) ou les gros comme la SNCF ? - 12/01/2011
Existe-t-il des appareils de mesure de la pollution tabagique ? - 12/01/2011
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
Bar enfumé - 11/01/2011

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Quel recours ai-je si mon employeur refuse de faire respecter l’interdiction de fumer en entreprise ?

J’ai signalé plusieurs fois à mon employeur que la cigarette me gêne sur mon lieu de travail, mais il ne fait rien, lui-même étant fumeur : Quelles démarches dois-je entreprendre, et dans quel ordre, pour me faire entendre ? merci de votre aide.

Réponse :

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment

Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction

Faire appel à notre service de mise en demeure

Exercer votre droit de retrait

Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas. N’utilisez la 1ère solution en premier que si vous êtes sûr de pouvoir décrire de manière factuelle et avec précision les infractions. Si vous n’êtes pas sûr de vous, en entrant dans la deuxième formule, notre équipe pourra vous aider à préparer un courrier destiné à l’inspection du travail.

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