Quel est la définition d'un lieu clos en entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Disposant déjà d’une terrasse ouverte, le maire de notre village veut laisser l’opportunité au café face à notre domicile d’en ouvrir une seconde. Comment contrer cette décision ? - 13/09/2018
Mes fenêtres sont le rendez-vous de mes voisins étudiants fumeurs. Comment leur faire entendre raison pour y mettre fin ? - 13/09/2018
Pollution tabagique de voisinage provenant de la cour d’un immeuble en copropriété - 11/09/2018
Domicile envahi par tabagisme des voisins - 11/09/2018
Mon voisin fume à la fenêtre depuis qu’il a un bébé - 10/09/2018
Pollution tabagique d’un commerce par la clientèle assise à la terrasse d’un café mitoyen - 10/09/2018
Non-respect flagrant de la loi Evin dans les gares ? - 05/09/2018
Terrasse ouverte aux fumeurs et pollution tabagique des voisins - 03/09/2018
Pollution tabagique entre voisins - 29/08/2018
Peut-on porter plainte contre les industiels du tabac pour empoisonnement ayant entrainé la mort - 27/08/2018
Insuffisance respiratoire aggravée par voisins fumeurs - 23/08/2018
Circuit de vente de tabac à chicha - 22/08/2018
Trouble de voisinage par tabagisme passif en HLM - 22/08/2018
Pollution tabagique de voisinage due à la mauvaise isolation des gaines de cablage - 20/08/2018
Pollution tabagique des galeries fermées et couvertes - 20/08/2018

0 ... 255 | 270 | 285 | 300 | 315 | 330 | 345 | 360 | 375 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?

Bonjour,

Dans mon entreprise nous disposons d’un quai de déchargement (environ 10m²), il s’ouvre grâce a une porte de garage.

De la manutention est effectuée sur ce quai par du personnel non fumeur.

En hiver cette porte est fermée, le personnel a t-il le droit de fumer sur ce quai ?

En été la porte est ouverte la plupart du temps, est il autorisé de fumer sur ce quai ?

Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?

Cordialement.

Réponse :

Si, comme le laisse comprendre votre description, le quai de déchargement se trouve à l’intérieur du bâtiment de l’entreprise ; il y est interdit de fumer en toute occasion comme le précise l’article R.3511-1 du code de la santé publique

Quant à la notion de « lieu clos », il semblerait que l’usage l’ait défini comme ’lieu fermé ou ayant la vocation d’être fermé". Cependant, aucun texte, à notre connaissance, ne définit réellement cette notion de lieu fermé.

Inscription à la lettre bimensuelle