Quel est la définition d'un lieu clos en entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est-ce que le loi prévoit une interdiction de fumer à l’extérieur de l’école si la fumé entre par la porte dans l’école ? - 12/02/2009
Je fume depuis 2ans ; quelle en est la gravité ? - 12/02/2009
Le propriétaire a fait poser des cendriers juste sous nos fenêtres - 11/02/2009
Pourquoi toujours attaquer les cafés bar surtout lorsqu’ils ont investi dans un fumoir. - 08/02/2009
Je possèede une petite ferme à restaurer. Y a-t-il possibilité de créer un club privé pour recevoir du public vacance et travail - 08/02/2009
Je veux mettre en place un coin fumeur dans mon lycée - 06/02/2009
Je voudrais savoir s’il est possible de monter en association un club de fumeurs de cigares .. - 06/02/2009
La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ? - 05/02/2009
Le Maire de la commune fume régulièrement dans son bureau - 05/02/2009
Fumeurs dans le train - 03/02/2009
J’ai trouvé les chroniques du Dr Mesny intéressantes - 02/02/2009
Un cercle privé, débit de boissons, prétend que la loi ne s’applique pas dans son local ! - 02/02/2009
Mon employeur nous interdit de fumer dans la cour sous peine de sanction disciplinaire - 01/02/2009
Fumoir non conforme dans un bar - 29/01/2009
Terrasses de cafés entièrement fermées - 29/01/2009

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Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?

Bonjour,

Dans mon entreprise nous disposons d’un quai de déchargement (environ 10m²), il s’ouvre grâce a une porte de garage.

De la manutention est effectuée sur ce quai par du personnel non fumeur.

En hiver cette porte est fermée, le personnel a t-il le droit de fumer sur ce quai ?

En été la porte est ouverte la plupart du temps, est il autorisé de fumer sur ce quai ?

Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?

Cordialement.

Réponse :

Si, comme le laisse comprendre votre description, le quai de déchargement se trouve à l’intérieur du bâtiment de l’entreprise ; il y est interdit de fumer en toute occasion comme le précise l’article R.3511-1 du code de la santé publique

Quant à la notion de « lieu clos », il semblerait que l’usage l’ait défini comme ’lieu fermé ou ayant la vocation d’être fermé". Cependant, aucun texte, à notre connaissance, ne définit réellement cette notion de lieu fermé.

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