Quel est la définition d'un lieu clos en entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
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Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
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Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
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Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?

Bonjour,

Dans mon entreprise nous disposons d’un quai de déchargement (environ 10m²), il s’ouvre grâce a une porte de garage.

De la manutention est effectuée sur ce quai par du personnel non fumeur.

En hiver cette porte est fermée, le personnel a t-il le droit de fumer sur ce quai ?

En été la porte est ouverte la plupart du temps, est il autorisé de fumer sur ce quai ?

Quel est la définition d’un lieu clos en entreprise ?

Cordialement.

Réponse :

Si, comme le laisse comprendre votre description, le quai de déchargement se trouve à l’intérieur du bâtiment de l’entreprise ; il y est interdit de fumer en toute occasion comme le précise l’article R.3511-1 du code de la santé publique

Quant à la notion de « lieu clos », il semblerait que l’usage l’ait défini comme ’lieu fermé ou ayant la vocation d’être fermé". Cependant, aucun texte, à notre connaissance, ne définit réellement cette notion de lieu fermé.

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