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Quel droit pour les fumeurs sur les quais découverts du RER ? Imprimer la question

Si la loi est claire concernant l’interdiction de fumer sur les quais couverts du RER ou du métro, qu’en estil de ceux en plein air ? Rien n’est indiqué, ni interdictions, ni autorisations.
Réponse :

L’interdiction de fumer dans l’enceinte des gares routières ou ferroviaires découle de l’application du Décret n° 730 du 22 mars 1942. Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.

Elle s’applique dans tous les espaces (couverts ou pas) contenus dans l’enceinte de la gare, sauf dans les espaces éventuellement réservés aux fumeurs dans les conditions prévues par les textes et notamment l’obligation de protéger les non-fumeurs.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les transports, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.

CF 

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