- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Sortir ! - 23/04/2004
-
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
-
Restaurant - 22/04/2004
-
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
-
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
-
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
-
Tabac en entreprise - 16/04/2004
-
Restaurant fumeur - 16/04/2004
-
LOLLYCAT - 16/04/2004
-
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
-
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
-
Cigarette, obligation - 09/04/2004
-
Interdiction de fumer - 08/04/2004
-
Personne Physique - 06/04/2004
-
Luberon attention - 06/04/2004
0 ...
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
|
4680
|
4695
|
4710
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quel droit pour les fumeurs sur les quais découverts du RER ? 
Si la loi est claire concernant l’interdiction de fumer sur les quais couverts du RER ou du métro, qu’en estil de ceux en plein air ?
Rien n’est indiqué, ni interdictions, ni autorisations.
L’interdiction de fumer dans l’enceinte des gares routières ou ferroviaires découle de l’application du Décret n° 730 du 22 mars 1942. Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.
Elle s’applique dans tous les espaces (couverts ou pas) contenus dans l’enceinte de la gare, sauf dans les espaces éventuellement réservés aux fumeurs dans les conditions prévues par les textes et notamment l’obligation de protéger les non-fumeurs.
Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les transports, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.
-
Inscription à la lettre bimensuelle
