Que se passe-t-il pour les salons de thé ?

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Questions-réponses

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Que se passe-t-il pour les salons de thé, peut on toujours fumer dans un salon de thé à partir du 1er fevrier ? Dans quelle catégorie rentrent ils ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 ne s’appliquera aux salons de thé qu’à partir du 1er janvier 2008.
Ces derniers sont cependant soumis pendant l’année 2007 aux prescriptions du décret du 29 mai 1992. A ce titre, le salons de thé est un espace non-fumeur dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs à condition de veiller à l’obligation de protéger les non-fumeurs (article R.3511-2 CSP), notamment en tenant compte, pour cet espace fumeur, de : son volume, sa disposition, ses condition d’utilisation, d’aération et de ventilation

L’exploitant doit par ailleurs
afficher à l’entrée de son établissement le principe général de l’interdiction de fumer (articles R.3511-1 et R.3511-6 du CSP)
signaler de manière apparente la localisation de l’espace éventuellement destiné aux fumeurs(articles R.3511-2, R.3511-6 et R.3511-13 du CSP)

Si ce salon de thé emploie du personnel salarié, l’exploitant doit également respecter les normes de ventilation et d’organisation prévues aux articles R.232-5 et suivants du code du travail. Et les salariés sont en droit de refuser de travailler dans les espaces réservés aux fumeurs, notamment en utilisant l’exercice du droit de retrait

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