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Questions-réponses
Que se passe-t-il pour les salons de thé ? 
Que se passe-t-il pour les salons de thé, peut on toujours fumer dans un salon de thé à partir du 1er fevrier ? Dans quelle catégorie rentrent ils ?
Réponse :
GA
- Le décret du 15 novembre 2006 ne s’appliquera aux salons de thé qu’à partir du 1er janvier 2008.
- Ces derniers sont cependant soumis pendant l’année 2007 aux prescriptions du décret du 29 mai 1992. A ce titre, le salons de thé est un espace non-fumeur dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs à condition de veiller à l’obligation de protéger les non-fumeurs (article R.3511-2 CSP), notamment en tenant compte, pour cet espace fumeur, de : son volume, sa disposition, ses condition d’utilisation, d’aération et de ventilation
- L’exploitant doit par ailleurs
- afficher à l’entrée de son établissement le principe général de l’interdiction de fumer (articles R.3511-1 et R.3511-6 du CSP)
- signaler de manière apparente la localisation de l’espace éventuellement destiné aux fumeurs(articles R.3511-2, R.3511-6 et R.3511-13 du CSP)
- Si ce salon de thé emploie du personnel salarié, l’exploitant doit également respecter les normes de ventilation et d’organisation prévues aux articles R.232-5 et suivants du code du travail. Et les salariés sont en droit de refuser de travailler dans les espaces réservés aux fumeurs, notamment en utilisant l’exercice du droit de retrait
