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Questions-réponses

Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association Imprimer la question

Bonjour,

Je reviens vers vous pour finaliser mes interrogations concernant l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.

Ma dernière question date du 07/12/2009 suite à l’A.G. de la société de pêche.

J’ai omis de préciser que la mairie est propriétaire du bâtiment.

Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association ou le propriétaire des lieux en laissant fumer le public, en laissant des cendriers à disposition et en n’apposant aucune affiche d’interdiction de fumer.

Merci de votre réponse

Cordialement

Réponse :

Toute personne qui fume dans un lieu non autorisé est passible d’une contravention de troisième classe d’un montent de 68 euros.

Le responsable des lieux qui n’a pas mis en œuvre toutes les dispositions requises aux articles R.3511-1 à 8 du CSP encourt des sanctions pénales. Des amendes forfaitaires de 4e classe (135 Euros) pour la non-conformité des lieux ou l’absence de signalétique. Il risque une poursuite pénale en cas d’incitation à contrevenir au dispositif de protection contre le tabagisme dans son association (750 Euros).

Il peut enfin être réclamé des dommages et intérêts par la personne qui souhaite demander réparation pour lui ou par l’association qui, aux termes de l’article L.3512-1 du Code de la santé publique, demandera réparation au nom de l’intérêt public.

GA 

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