Par rapport à la protection contre le tabagisme, voici les droits et obligations de l’employeur, du médecin du travail, du CHSCT et des délégués du personnel :

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR :

• Afficher à l’entrée de l’établissement l’interdiction de fumer (article 1 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Signaler de manière apparente le rappel du principe de l’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article 1 ( article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Afficher de manière apparente la localisation des espaces destinés aux fumeurs. (article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Avant de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, consulter les instances représentatives du personnel et le médecin du travail (articles 4 et 5 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Respecter les normes de ventilation dans les espaces réservés aux fumeurs (articles 2 et 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Respecter la nécessité de protéger les non-fumeurs (articles 2 et 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

DROITS ET DEVOIRS DU MEDECIN DU TRAVAIL, DU CHSCT* ET/OU DES DELEGUES DU PERSONNEL :

• Veiller à la protection des non-fumeurs (articles 4 et 5 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Proposer à l’employeur un plan d’aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, réservés aux fumeurs.** (article 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Saisir l’inspection du travail en cas de refus, par l’employeur, de mettre en place des conditions d’applications des lois de protection contre le tabagisme. (Article L241-10-1 et 241-11 du code du travail). Les délégués du personnel peuvent aussi saisir le bureau de jugement du conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article 422-2 du code du travail.

*CHSCT Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail. ** L’article 4 ne concerne que les entreprises qui sont soumises au code du travail.

Conseils : Mobilisez quelques collègues gênés eux aussi par la fumée des autres.

Demandez à vos médecins qu’ils vous établissent des certificats attestant que vos états de santé nécessitent que vous soyez protégés des ambiances enfumées.

Demandez au médecin du travail qu’il signale ces faits à la direction et au CHSCT.

Gardez des traces écrites et datées de cette dernière demande.

Si ces tentatives n’aboutissent pas une application de la loi EVIN, reprenez contact avec nous.

Merci de votre confiance et n’omettez pas de remplir les formulaires de dépôt de plaintes joints.